Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins
Article 23
Versions de la disposition
23. Le présent règlement ne s’applique pas aux ventes de bovins faites directement entre producteurs.
